Code général des impôts - Article 1737
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 527c991b-4b6a-474e-86ef-632ee37a493a
- Début de validité
- 31 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 octobre 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 07h43 — 5c46585d-1b38-424b-b4c1-eb9572d07160
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313720/2004-03-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313720/article-1737/versions/527c991b-4b6a-474e-86ef-632ee37a493a/
Sommaire du texte
Texte
Quiconque, de quelque manière que ce soit, met les agents habilités à constater les infractions à la législation des impôts dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende fiscale de 75 euros à 7 500 euros, prononcée par le tribunal correctionnel.
Cette amende est indépendante de l'application des autres pénalités prévues par les textes en vigueur, toutes les fois que l'importance de la fraude peut être évaluée.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1756 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 207 quater A bis (P)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L80 H (VD)
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V)
- TXT_ASSOCIE CGI 1746 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 19