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Article 1737

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Mise à jour en retard — fe90bfd5-9769-42c7-9ed7-0272b8f2193a
Début de validité
5 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006313719/1993-01-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313719/article-1737/versions/fe90bfd5-9769-42c7-9ed7-0272b8f2193a/
Sommaire de cette page

Quiconque, de quelque manière que ce soit, met les agents habilités à constater les infractions à la législation des impôts dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende fiscale de 500 F à 50 000 F, prononcée par le tribunal correctionnel.

Cette amende est indépendante de l'application des autres pénalités prévues par les textes en vigueur, toutes les fois que l'importance de la fraude peut être évaluée.

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Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE CGI 1746 — Référence sans identifiant DILA

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