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Code général des impôts - Article 1740 A

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Version
Mise à jour en retard — 333784df-eacc-414f-9925-3cbba69fc223
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 14h47 — 3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313749/2006-07-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313749/article-1740-a/versions/333784df-eacc-414f-9925-3cbba69fc223/
Sommaire du texte

La délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu.

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  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

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Citations

  • CITATION Article 1754
  • CITATION Article 1754
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  • CITATION Article 1754
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  • CITATION Article L80 C
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