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Code général des impôts - Article 1745

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Version
Mise à jour en retard — de798eca-7eb8-4a04-87e2-5c1f78933e65
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313755/2010-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313755/article-1745/versions/de798eca-7eb8-4a04-87e2-5c1f78933e65/
Sommaire du texte

Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes.

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