Code général des impôts - Article 1763 E
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 749a8dc7-6890-47e8-ae65-18403a62bed5
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313802/2011-06-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313802/article-1763-e/versions/749a8dc7-6890-47e8-ae65-18403a62bed5/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'administration établit qu'une société définie à l'article 238 bis HE n'a pas respecté l'engagement prévu au second alinéa du 3 de l'article 199 unvicies, la société est redevable d'une amende égale à 8 % du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction d'impôt prévue au même article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 102 (V) JORF 31 décembre 2006
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 102