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  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  5. Chapitre II : Pénalités
  6. Section II : Dispositions particulières
  7. A : Impôts directs et taxes assimilées
  8. 3 : Sanctions pénales
  9. Article 1778

Code général des impôts - Article 1778

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 octobre 1995

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Version
Mise à jour en retard — 8a5df7ec-079e-480d-83ad-753721299d05
Début de validité
27 octobre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313848/2025-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313848/article-1778/versions/8a5df7ec-079e-480d-83ad-753721299d05/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section
        1. A : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
          1. 1 : Majorations de droits Consulter cette section

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          2. 2 : Amendes fiscales Consulter cette section

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          3. 3 : Sanctions pénales Consulter cette section
            1. Article 1771
            2. Article 1771
            3. Article 1771 A
            4. Article 1772
            5. Article 1773
            6. Article 1774
            7. Article 1775
            8. Article 1776
            9. Article 1777
            10. Article 1778
            11. Article 1783 A
            12. Article 1783 B
          4. 4 : Autres sanctions et mesures diverses
        2. B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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        3. C : Contributions indirectes Consulter cette section

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        4. C : Contributions indirectes Consulter cette section

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        5. C : Procédures des contributions indirectes Consulter cette section

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        6. D : Enregistrement et publicité foncière Consulter cette section

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        7. D : Enregistrement et publicité foncière Consulter cette section

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        8. E : Droits de timbre, autres droits et taxes Consulter cette section

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        9. F :
        10. F :
        11. G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale Consulter cette section

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        12. G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section
        1. A : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
          1. 1 : Majorations de droits Consulter cette section

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          2. 2 : Amendes fiscales Consulter cette section

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          3. 3 : Sanctions pénales Consulter cette section
            1. Article 1771
            2. Article 1771
            3. Article 1771 A
            4. Article 1772
            5. Article 1773
            6. Article 1774
            7. Article 1775
            8. Article 1776
            9. Article 1777
            10. Article 1778
            11. Article 1783 A
            12. Article 1783 B
          4. 4 : Autres sanctions et mesures diverses
        2. B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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        3. C : Contributions indirectes Consulter cette section

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        4. C : Contributions indirectes Consulter cette section

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        5. C : Procédures des contributions indirectes Consulter cette section

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        6. D : Enregistrement et publicité foncière Consulter cette section

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        7. D : Enregistrement et publicité foncière Consulter cette section

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        8. E : Droits de timbre, autres droits et taxes Consulter cette section

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        9. F :
        10. F :
        11. G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale Consulter cette section

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        12. G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés aux articles 1771 à 1775 et 1777, sans préjudice des sanctions disciplinaires s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 1778 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1979 Version 1778 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 2 septembre 1994 Version 1778 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 27 octobre 1995 Version 1778 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-1281 1995-12-11

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VT)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1771 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1777 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 121-6 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 14 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 15 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 121-6
  • CITATION Article 1771
  • CITATION Article 1771
  • CITATION Article 1771
  • CITATION Article 1771
  • CITATION Article 1771
  • CITATION Article 1771
  • CITATION Article 1771
  • CITATION Article 1771
  • CITATION Article 1771
  • CITATION Article 1771
  • CITATION Article 1777
  • CITATION Article 1777

Autres relations

  • SPEC_APPLI Article 14
  • SPEC_APPLI Article 14
  • SPEC_APPLI Article 15
  • SPEC_APPLI Article 15
  • SPEC_APPLI Article 15

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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