Code général des impôts - Article 1779
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 80481629-59d9-4960-bfb2-cfb63be17948
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313849/1985-07-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313849/article-1779/versions/80481629-59d9-4960-bfb2-cfb63be17948/
Sommaire du texte
Texte
L'article 463 du code pénal peut être appliqué en ce qui concerne les peines prévues aux articles 1771 à 1775, 1777 et 1778.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-899 1994-10-17
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 332, 372, 373 JORF 23 décembre 1992
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993
Citations
- CITATION CGI 1771 à 1775, 1777, 1778 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible