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  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  5. Chapitre II : Pénalités
  6. Section II : Dispositions particulières
  7. A : Impôts directs et taxes assimilées
  8. 3 : Sanctions pénales
  9. Article 1779

Code général des impôts - Article 1779

Version historique

En vigueur depuis le
1 juillet 1979
Fin de vigueur
2 septembre 1994

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Informations de vérification

Version
Version historique — 80481629-59d9-4960-bfb2-cfb63be17948
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313849/1985-07-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313849/article-1779/versions/80481629-59d9-4960-bfb2-cfb63be17948/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section
        1. A : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
          1. 1 : Majorations de droits Consulter cette section

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          2. 2 : Amendes fiscales Consulter cette section

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          3. 3 : Sanctions pénales Consulter cette section
            1. Article 1771
            2. Article 1772
            3. Article 1773
            4. Article 1774
            5. Article 1775
            6. Article 1776
            7. Article 1777
            8. Article 1778
            9. Article 1779
            10. Article 1783 A
            11. Article 1783 B
        2. B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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        3. C : Contributions indirectes Consulter cette section

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        4. C : Procédures des contributions indirectes Consulter cette section

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        5. D : Enregistrement et publicité foncière Consulter cette section

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        6. E : Droits de timbre, autres droits et taxes Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section
        1. A : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
          1. 1 : Majorations de droits Consulter cette section

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          2. 2 : Amendes fiscales Consulter cette section

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          3. 3 : Sanctions pénales Consulter cette section
            1. Article 1771
            2. Article 1772
            3. Article 1773
            4. Article 1774
            5. Article 1775
            6. Article 1776
            7. Article 1777
            8. Article 1778
            9. Article 1779
            10. Article 1783 A
            11. Article 1783 B
        2. B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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        3. C : Contributions indirectes Consulter cette section

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        4. C : Procédures des contributions indirectes Consulter cette section

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        5. D : Enregistrement et publicité foncière Consulter cette section

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        6. E : Droits de timbre, autres droits et taxes Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'article 463 du code pénal peut être appliqué en ce qui concerne les peines prévues aux articles 1771 à 1775, 1777 et 1778.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 1779 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1979 Version 1779 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-899 1994-10-17

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 332, 372, 373 JORF 23 décembre 1992
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993

Citations

  • CITATION CGI 1771 à 1775, 1777, 1778 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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