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Article 1784

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Version
Mise à jour en retard — ae4361b9-c420-453f-bd13-70eaef47b34e
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023410036/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023410036/article-1784/versions/ae4361b9-c420-453f-bd13-70eaef47b34e/
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Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement due.


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