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  3. Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
  4. Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux
  5. Section 2 : Code général des impôts
  6. Article 11

Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services - Article 11

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Mise à jour en retard — 0473aa4b-526a-4de5-b2ba-0c5b94d43719
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053100835/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053100835/article-11/versions/0473aa4b-526a-4de5-b2ba-0c5b94d43719/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux Consulter cette section
    1. Section 1 : Code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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    2. Section 2 : Code général des impôts Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Article 9
      3. Article 10
      4. Article 11
    3. Section 3 : Livre des procédures fiscales Consulter cette section

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    4. Section 4 : Autres modifications Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications des autres codes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Modifications des autres dispositions non codifiées Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux Consulter cette section
    1. Section 1 : Code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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    2. Section 2 : Code général des impôts Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Article 9
      3. Article 10
      4. Article 11
    3. Section 3 : Livre des procédures fiscales Consulter cette section

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    4. Section 4 : Autres modifications Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications des autres codes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Modifications des autres dispositions non codifiées Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1756


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1727


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. B : Taxes sur les biens et services


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1788 D


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1804 C


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1920


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. 9 : Dispositions particulières aux impositions sur les biens et services, Art. 1965 FA


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1788 B, Art. 1785, Art. 1784


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section III : Garantie d'accise sur les alcools et droit de licence des débitants de tabacs, Art. 1698 D


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1788 F


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1929 quater


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, Sct. I : Régime général, Art. 1692, Sct. II : Régime spécial des acomptes provisionnels, Art. 1693, Sct. II bis : Régime spécial des exploitants agricoles, Art. 1693 bis, Sct. II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées , Art. 1693 ter, Art. 1693 ter A, Sct. II quater :, Sct. II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision, Sct. II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, Sct. III bis : Régime simplifié, Art. 1694 bis, Sct. IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt, Art. 1695, Sct. IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement, Art. 1695 ter, Art. 1695 quater, Sct. V : Modalités d'application, Art. 1696


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1791 bis


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1788 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1786


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1788 E


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. C : Procédures des contributions indirectes


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1791-0


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1671


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1754


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1770 duodecies


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1737


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1824


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1740 D


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1750


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1816

Historique

Évolution juridique

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Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
  2. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  3. Connue le 22 octobre 2026 à 18h59Correction des données source
  4. Connue le 22 octobre 2026 à 23h05Correction des données source
  5. Connue le 23 octobre 2026 à 04h14Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

87 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - I : Régime général (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - II : Régime spécial des acomptes provisionnels (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - II bis : Régime spécial des exploitants agricoles (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - II quater : (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - II quinquies : Régime spécial des redevables de... (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - II sexies : Régime spécial des redevables de la... (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - II ter : Consolidation au sein d'un groupe du p... (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - III bis : Régime simplifié (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - IV : Dispositions applicables aux taxes à l'imp... (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajou... (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et... (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - V : Modalités d'application (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1692 (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1693 (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1693 bis (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1693 ter (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1693 ter A (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1694 bis (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1695 (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1695 quater (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1695 ter (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1696 (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1784 (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1785 (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1788 B (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1791 bis (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1816 (Ab)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1824 (VT)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - 9 : Dispositions particulières aux impositions ... (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - B : Taxes sur les biens et services (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - C : Procédures des contributions indirectes (MMN)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - Section III : Garantie d'accise sur les alcools... (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1671 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1698 D (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1737 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1740 D (MMN)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1750 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1754 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1756 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1770 duodecies (MMN)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1786 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1788 A (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1788 D (MMN)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1788 E (MMN)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1791-0 (MMN)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1804 C (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1920 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1929 quater (VD)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
3 août 2026 à 21h35
Date de l’import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14
Identifiant de l’import Jurisfac
053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Archive
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