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Code général des impôts - Article 1797

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Version
Mise à jour en retard — 6f07d0cd-982b-4b27-8c71-ba4194e5f3d3
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313893/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313893/article-1797/versions/6f07d0cd-982b-4b27-8c71-ba4194e5f3d3/
Sommaire du texte

En ce qui concerne les infractions commises en matière d'impôts sur les cercles et maisons de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être déterminés avec précision, le tribunal fixe la pénalité de une à trois fois les droits d'après les éléments d'information qui peuvent lui être fournis par l'administration, avec un minimum de 500 F.

Sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant le cercle ou la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi toutes celles qui ont participé à la fraude ou l'ont sciemment favorisée.

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