Code général des impôts - Article 1798
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2efa33d3-ae27-479b-9c2d-7ec586413f6d
- Début de validité
- 31 décembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313896/2002-03-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313896/article-1798/versions/2efa33d3-ae27-479b-9c2d-7ec586413f6d/
Sommaire du texte
Texte
Les infractions mentionnées à l'article 1812 sont punies, à la requête de l'administration, des peines fiscales prévues à l'article 1791.
Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans l'impossiblité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, est puni indépendamment des peines prévues au troisième alinéa du 1 de l'article 1812 des peines applicables à la fabrication, à la vente en gros ou en détail, ainsi qu'à la circulation de 40 litres d'alcool pur du produit prohibé.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-264 1993-02-26 art. 1 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Citations
Autres relations
- HISTO Edition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 121
- MODIFICATION Article 108
- MODIFICATION Article 1