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Code général des impôts - Article 1798 bis

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Version
Mise à jour en retard — 512bea25-d7f2-47f4-87db-862b51e817e8
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2026 à 21h29
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 15h27 — 47b79088-74db-4651-a800-43c53fa09010
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313899/2010-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313899/article-1798-bis/versions/512bea25-d7f2-47f4-87db-862b51e817e8/
Sommaire du texte

I.-Sont punis d'une amende de 15 € à 750 € :


1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité matières prévue au III de l'article 302 G ;


2° Le défaut de présentation des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales ;


3° Le défaut d'information de l'administration dans les délais requis au premier alinéa du II de l'article 302 P.


II.-Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.


III.-Les infractions visées au présent article sont constatées et poursuivies et les instances instruites et jugées selon la procédure propre aux contributions indirectes.


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