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Code général des impôts - Article 1799 A

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Version
Mise à jour en retard — aeeff863-4b9d-46b1-bf1a-9f45c9a23159
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313902/2026-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313902/article-1799-a/versions/aeeff863-4b9d-46b1-bf1a-9f45c9a23159/
Sommaire du texte

Les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires.

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  1. Version 1799 A — ABROGE

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