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Code général des impôts - Article 1804 C

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Version
Version historique — 6d16e186-205c-46eb-b53b-048f5ed32f0d
Début de validité
31 mars 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2026 à 21h29
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 15h27 — 47b79088-74db-4651-a800-43c53fa09010
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313913/2012-05-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313913/article-1804-c/versions/6d16e186-205c-46eb-b53b-048f5ed32f0d/
Sommaire du texte

La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1698 D entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.

Cette majoration est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes.

Historique

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