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Code général des impôts - Article 1805

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Version
Mise à jour en retard — cd32fc38-883c-4798-a244-fa124a3764a3
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313915/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313915/article-1805/versions/cd32fc38-883c-4798-a244-fa124a3764a3/
Sommaire du texte

1. Les propriétaires des marchandises sont responsables du fait de leurs facteurs, agents ou domestiques, en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.

Le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance bien qu'il ait rempli normalement tous ses devoirs de surveillance ou si encore, par une désignation exacte de l'auteur, il a mis l'administration à même d'exercer régulièrement les poursuites ou encore si l'auteur du délit ou de la contravention est découvert.

Les dispositions du deuxième alinéa cessent d'être applicables, en cas de récidive, dans le délai d'un an.

2. (Abrogé).

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Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA

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