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Code général des impôts - Article 1808

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Version
Mise à jour en retard — d5f9af8b-64ab-448e-884e-65cea35bc053
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2026 à 21h29
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 15h27 — 47b79088-74db-4651-a800-43c53fa09010
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313919/2000-06-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313919/article-1808/versions/d5f9af8b-64ab-448e-884e-65cea35bc053/
Sommaire du texte

Le loueur d'alambic ambulant distillant pour le compte d'un producteur peut être mis hors de cause s'il établit que le défaut d'accomplissement des formalités prévues par l'article 331 est le fait dudit producteur.

Historique

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