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Code général des impôts - Article 1815

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Version historique — b10c7dac-af59-425e-9922-220f13da6743
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2026 à 21h29
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 15h27 — 47b79088-74db-4651-a800-43c53fa09010
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313938/2014-11-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313938/article-1815/versions/b10c7dac-af59-425e-9922-220f13da6743/
Sommaire du texte

Les rébellions ou voies de fait contre les agents sont poursuivies devant les tribunaux, qui ordonnent l'application des peines prononcées par le code pénal, indépendamment des amendes et confiscations encourues par les contrevenants.

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  1. Version 1815 — MODIFIE
  2. Version 1815 — ABROGE Comparer avec la précédente

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