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Code général des impôts - Article 1823

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Version
Mise à jour en retard — 5d84401a-c349-4662-a641-37271d857d33
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313949/2018-09-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313949/article-1823/versions/5d84401a-c349-4662-a641-37271d857d33/
Sommaire du texte

Le commerce des ouvrages en métaux précieux est interdit aux fabricants, marchands, commerçants, affineurs qui ont fait l'objet de plus de deux procès-verbaux relevant des infractions à la réglementation de la garantie.

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