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  6. Section II : Dispositions particulières
  7. C : Contributions indirectes
  8. 4 : Autres sanctions et mesures diverses
  9. Article 1825 E

Code général des impôts - Article 1825 E

Version historique

En vigueur depuis le
1 juillet 1979
Fin de vigueur
31 mars 2002

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Informations de vérification

Version
Version historique — 4dad304a-e42a-4f8f-9ecf-fc22aacbf54c
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2026 à 21h29
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 15h27 — 47b79088-74db-4651-a800-43c53fa09010
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313958/2002-03-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313958/article-1825-e/versions/4dad304a-e42a-4f8f-9ecf-fc22aacbf54c/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. LIVRE I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section
        1. A : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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        2. B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. C : Contributions indirectes Consulter cette section
          1. Article 1791-0
          2. 1 : Sanctions fiscales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. 2 : Responsabilité des infractions Consulter cette section

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          4. 3 : Sanctions pénales Consulter cette section

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          5. 4 : Autres sanctions et mesures diverses Consulter cette section
            1. Article 1822
            2. Article 1822 bis
            3. Article 1823
            4. Article 1824
            5. Article 1825
            6. Article 1825 A
            7. Article 1825 B
            8. Article 1825 C
            9. Article 1825 D
            10. Article 1825 E
            11. Article 1825 F
        4. C : Procédures des contributions indirectes Consulter cette section

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        5. D : Enregistrement et publicité foncière Consulter cette section

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        6. E : Droits de timbre, autres droits et taxes Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. LIVRE I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section
        1. A : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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        2. B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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        3. C : Contributions indirectes Consulter cette section
          1. Article 1791-0
          2. 1 : Sanctions fiscales Consulter cette section

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          3. 2 : Responsabilité des infractions Consulter cette section

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          4. 3 : Sanctions pénales Consulter cette section

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          5. 4 : Autres sanctions et mesures diverses Consulter cette section
            1. Article 1822
            2. Article 1822 bis
            3. Article 1823
            4. Article 1824
            5. Article 1825
            6. Article 1825 A
            7. Article 1825 B
            8. Article 1825 C
            9. Article 1825 D
            10. Article 1825 E
            11. Article 1825 F
        4. C : Procédures des contributions indirectes Consulter cette section

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        5. D : Enregistrement et publicité foncière Consulter cette section

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        6. E : Droits de timbre, autres droits et taxes Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'autorisation personnelle prévue à l'article 509 peut être retirée en cas d'abus, par décision du ministre de l'économie et des finances.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 1825 E — PERIME

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  2. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  3. Connue le 22 octobre 2026 à 23h05Correction des données source
  4. Connue le 31 octobre 2026 à 15h27Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-923 2002-06-06

Citations

  • CITATION CGI 509 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA
  • PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Autres relations

  • PEREMPTION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 août 2026 à 21h29
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 15h27
Identifiant de l’import Jurisfac
47b79088-74db-4651-a800-43c53fa09010
Archive
LEGI_20260813-212523.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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