Jurisfac

Code général des impôts - Article 1826

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 347b5d46-0c15-4653-a9ec-894fd6c09855
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313963/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313963/article-1826/versions/347b5d46-0c15-4653-a9ec-894fd6c09855/
Sommaire du texte

Est punie d'une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible toute contravention aux dispositions du III de l'article 806 et de l'article 807 ; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles 806 et 807 sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1826 — MODIFIE
  2. Version 1826 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 1826 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 1826 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle