Article 1840

La liste des contribuables ayant encouru, à la suite de redressements opérés par les administrations chargées de l’assiette de l’impôt et après épuisement des voies de recours, des majorations de droits ou des amendes fiscales supérieures à 20.000 F en matière d’impôts sur le revenu, de taxes sur le chiffre d’affaires et de droits de mutation, est affichée, pendant trois mois, sur les panneaux réservés à l’affichage des publications officielles de la commune où ces contribuables ont leur domicile. Elle est, en outre, insérée dans le Journal officiel de la République française ainsi que dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement ou du département.

Cette liste comporte l’indication des nom, prénoms, profession et adresse des contrevenants, celle de la nature des infractions commises, le montant des majorations ou amendes appliquées ainsi que le montant des bases sur lesquelles avait été établie l’imposition primitive, le montant du redressement de ces bases et de l’impôt correspondant.

Un extrait de cette liste sera également affiché, dans les mêmes conditions, à la porte extérieure de l’immeuble du domicile et, s’il y a lieu, du ou des établissements professionnels des contribuables en cause.

L’affichage et l’insertion sont opérés à la diligence des directeurs des administrations financières de chaque département et le prix en est supporté par les contrevenants.

Toutefois, lorsqu’elles n’attacheront aucun caractère frauduleux aux contraventions commises, les administrations financières pourront dispenser de la sanction qui précède les contribuables dont la bonne foi sera ainsi présumée.

La publication totale ou partielle de la liste prévue ci-dessus par tout autre moyen sera punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.000 à 10.000 F ou d’une de ces deux peines.

Modifié par le III de l'article 37 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale, JORF du 11 avril 1954, p. 3482.