Code général des impôts - Article 1965 B
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0f734602-37e5-42d5-af72-5f4b1b3b9435
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006314078/2012-12-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314078/article-1965-b/versions/0f734602-37e5-42d5-af72-5f4b1b3b9435/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.
Historique
Évolution juridique
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