Code général des impôts - Article 151
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae6fb4ac-3a12-4f3d-bb53-cf6cf57a6418
- Début de validité
- 15 juin 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006314132/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314132/article-151/versions/ae6fb4ac-3a12-4f3d-bb53-cf6cf57a6418/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-798 1990-09-10
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 89-935 1989-12-29 art. 98 8 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, Edition du 15 juin 1990
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L69