Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 251af7c7-6d50-43b4-b546-367d9178fdba
- Début de validité
- 1 octobre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006314185/2000-06-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314185/article-2/versions/251af7c7-6d50-43b4-b546-367d9178fdba/
Sommaire du texte
Texte
La société d'investissement à capital variable dite "S.I.C.A.V." est une société anonyme qui a pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Les actions de la S.I.C.A.V. sont émises et rachetées à tout moment par la société à la demande des actionnaires et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions.
Ces actions peuvent faire l'objet d'une admission à la cotation par le conseil des bourses de valeurs dans des conditions fixées par décret.
Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la société, déduction faite des sommes distribuables définies à l'article 31.
Le capital initial d'une S.I.C.A.V. ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 - art. 8-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 24 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 31 (MMN)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 3 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1201 1988-12-23 art. 53 *champ d'application territoriale - TOM - Mayotte - modalités - réserves*
Liens entrants
Concordances
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3