Loi n°89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - Article 6
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 369ef8c9-fd5d-41a1-a75b-fdfaace533e8
- Début de validité
- 15 juin 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006314302/2000-09-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314302/article-6/versions/369ef8c9-fd5d-41a1-a75b-fdfaace533e8/
Sommaire du texte
Texte
Une personne morale peut être nommée gérant d'un groupement européen d'intérêt économique. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était gérant en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
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Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible