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Code général des impôts - Article 1785

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Version
Mise à jour en retard — f1566d01-4c3b-4cad-a178-3d3fb149503a
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006314342/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314342/article-1785/versions/f1566d01-4c3b-4cad-a178-3d3fb149503a/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable aux exploitants agricoles nouvellement assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans le cas où un ou plusieurs des acomptes qu'ils ont versés lors de leur première année d'imposition se révèlent inférieurs de 30 % au plus au montant de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.

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