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Code général des impôts - Article 1785

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Version historique — 0a94f98d-8fd2-47ca-bbea-512feef5d16b
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 octobre 2026 à 21h25
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 06h26 — 87af9a86-8d10-40d8-aa53-b8d667808a95
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006314342/2014-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314342/article-1785/versions/0a94f98d-8fd2-47ca-bbea-512feef5d16b/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable aux exploitants agricoles nouvellement assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans le cas où un ou plusieurs des acomptes qu'ils ont versés lors de leur première année d'imposition se révèlent inférieurs de 30 % au plus au montant de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.

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