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Code général des impôts - Article 75

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Version
Mise à jour en retard — d44e4bec-14ab-467f-8816-6f6f491c01a5
Début de validité
22 avril 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006314362/2000-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314362/article-75/versions/d44e4bec-14ab-467f-8816-6f6f491c01a5/
Sommaire du texte

Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel ou au régime transitoire d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 200 000 F (1). Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises. L'application de cette disposition ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions des articles 50-0 et 102 ter.


(1) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 1998.

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  • CONCORDANCE CGI 72 bis — Référence sans identifiant DILA

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Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 22 avril 1998 — Référence sans identifiant DILA
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • TXT_ASSOCIE Instruction 1998-06-18 5E-4-98 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Citations

Autres relations

  • SPEC_APPLI Ressource indisponible — Source indisponible

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