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Code général des impôts - Article 150 ter

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Version
Mise à jour en retard — 96b962e2-b00c-4187-acd7-e1e0ad81306d
Début de validité
18 juin 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006314368/2012-05-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314368/article-150-ter/versions/96b962e2-b00c-4187-acd7-e1e0ad81306d/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les profits résultant des opérations réalisées en France, directement ou par personne interposée, sur un marché à terme d'instruments financiers par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont imposés suivant les règles fixées aux articles 150 quater à 150 septies.

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