Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b9ac63a-fe95-4499-8afa-59bed32f2a51
- Début de validité
- 14 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006314450/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314450/article-28/versions/2b9ac63a-fe95-4499-8afa-59bed32f2a51/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'article 26 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est abrogé.
II. - Les sociétés dans lesquelles, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires antérieures, les associés définis à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée disposant de plus de 35 p. 100 des droits de vote bénéficient d'un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 26 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 47-1775 1947-09-10 art. 3 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 26 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26