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Code général des impôts - Article 1749

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Version
Mise à jour en retard — 6e7cd305-3d3d-402f-b9b6-3221e3fa6677
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006314618/2008-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314618/article-1749/versions/6e7cd305-3d3d-402f-b9b6-3221e3fa6677/
Sommaire du texte

Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B sera punie d'une amende de 15 000 euros. Cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total.

Notes

Dispositions devenues sans objet en conséquence de l'article 1er [1°, b] de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009.

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  1. Version 1749 — PERIME

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CGI 1649 quater B — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA
  • PERIME Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • PERIME Ressource indisponible — Source indisponible

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