Loi n°2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5abf3860-e50d-475e-881b-31ddaf164fe8
- Début de validité
- 5 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006314621/2002-12-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314621/article-8/versions/5abf3860-e50d-475e-881b-31ddaf164fe8/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'application de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible