Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1). - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4bc78380-0f45-4432-84d5-01d1b377d4b7
- Début de validité
- 5 août 1954
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006314636/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314636/article-1/versions/4bc78380-0f45-4432-84d5-01d1b377d4b7/
Sommaire du texte
Texte
Les biens et éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information visés à l'article 1er de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 qui ont fait l'objet de décrets et arrêtés pris en application de L'article 3 de ladite loi et en vigueur à la date de la publication de la présente loi seront attribués, dans la mesure où ils constituent des biens de presse, aux entreprises de presse et d'information dans les conditions prévues par le titre Ier de la présente loi.
Sont considérés comme biens de presse en vue de l'application de la présente loi, les biens destinés ou utilisés à la publication et la diffusion des journaux ou périodiques ou à tous travaux constituant l'accessoire ou le support de la publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-994 du 11 mai 1946 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°54-782 du 2 août 1954 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°54-782 du 2 août 1954 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°54-782 du 2 août 1954 - art. 3 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1114 (P)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi 46-994 1946-05-11
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1114
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1114
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1114
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1114
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1114
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1114
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1114