Loi n° 61-1449 du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (1). - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 806d159f-2d68-44d7-8bbf-2618afe507de
- Début de validité
- 30 décembre 1961
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006314747/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314747/article-4/versions/806d159f-2d68-44d7-8bbf-2618afe507de/
Sommaire du texte
Texte
La limitation de la responsabilité de chaque sociétaire de coopérative agricole ou d'union de coopératives agricoles, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 45 du décret n° 59-286 du 4 février 1959 relatif au statut juridique de la coopération agricole, est étendue aux sociétés déjà existantes à la date de publication dudit décret. Toutefois, et à titre transitoire, elle ne s'appliquera pas aux obligations en cours de validité contractées avant la date de publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-286 1959-02-04 art. 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 14 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14