Ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 relative aux sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté économique européenne - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6ce1a66a-044f-4a51-9e3e-a0594c4f3406
- Début de validité
- 8 février 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006314932/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314932/article-4/versions/6ce1a66a-044f-4a51-9e3e-a0594c4f3406/
Sommaire du texte
Texte
Toute convention stipule :
Les engagements pris par la société en ce qui concerne la nature et l'importance de son activité, les conditions de réalisation d'un programme agréé, et l'affectation de ses bénéfices ;
Les modalités de résiliation de la convention au cas où la société ne remplirait pas les engagements souscrits.
La convention précise, s'il y a lieu, les conditions selon lesquelles le contrôle de l'Etat pourra être exercé sur les activités de la société.
Historique
Évolution juridique
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