Article L11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78ba0d0a-9f01-4864-9a00-c1381932917c
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033815185/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033815185/article-l11/versions/78ba0d0a-9f01-4864-9a00-c1381932917c/
Sommaire de cette page
Texte
A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-576 du 3 juillet 1970 - art. 13, v. init.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 14 (V)
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L57
- CITATION Article L57
- CITATION Article L16
- CITATION Article L16
- CITATION Article L16
- CITATION Article L16
- CITATION Article L16
- CITATION Article L16
- CITATION Article L21 B
- CITATION Article L16