Livre des procédures fiscales - Article L21 A

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Version: Mise à jour en retard — 6fc26090-882d-4bb4-b09b-cc10b97eb19f
Début de validité: 1 janvier 2005
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Partie législative
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1. Première partie : Partie législative
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  1. Titre premier :
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  2. Titre II : Le contrôle de l'impôt
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    Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
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    Section I : Dispositions générales
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    Section II : Dispositions particulières à certains impôts
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    I : Dispositions particulières aux impôts directs
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    I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
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    I ter : Taxe sur certains services numériques
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    I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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    I quater : Dispositions particulières aux taxes sur les biens et services
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    I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes
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    I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale
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    I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale
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    II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
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    A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
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    1° : Rectification des prix ou évaluations
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    2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
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    3° : Contrôle des actes de succession
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    3° bis : Contrôle des actes de donation
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    Article L21 A
    
    3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande
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    4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
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    5° : Communication des répertoires
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    B : Impôt sur la fortune immobilière
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    C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
    
    D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France
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    II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
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    A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
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    1° : Rectification des prix ou évaluations
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    2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
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    3° : Contrôle des actes de succession
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    3° bis : Contrôle des actes de donation
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    Article L21 A
    
    3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande
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    4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
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    5° : Communication des répertoires
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    B : Impôt sur la fortune immobilière
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    C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
    
    D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France
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    III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
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    III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
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    Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
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    Section IV : Procédures de rectification
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    Section V : Procédures d'imposition d'office
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    Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers
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    Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis
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    Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
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    Section VII : Sanctions fiscales
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    Chapitre I bis : Le droit d'enquête
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    Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
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    Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes
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    Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac
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    Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse
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    Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse
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    Chapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscale
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    Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier
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    Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale
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    Chapitre II : Le droit de communication
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    Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
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    Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
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    Chapitre IV : Les délais de prescription
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  3. Titre III : Le contentieux de l'impôt
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  4. Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
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  5. Titre V : Dispositions communes
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2. CONTROLE DE L'IMPOT
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Partie législative
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1. Première partie : Partie législative
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  1. Titre premier :
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  2. Titre II : Le contrôle de l'impôt
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    Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
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    Section I : Dispositions générales
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    Section II : Dispositions particulières à certains impôts
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    I : Dispositions particulières aux impôts directs
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    I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
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    I ter : Taxe sur certains services numériques
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    I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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    I quater : Dispositions particulières aux taxes sur les biens et services
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    I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes
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    I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale
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    I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale
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    II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
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    A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
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    1° : Rectification des prix ou évaluations
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    2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
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    3° : Contrôle des actes de succession
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    3° bis : Contrôle des actes de donation
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    Article L21 A
    
    3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande
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    4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
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    5° : Communication des répertoires
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    B : Impôt sur la fortune immobilière
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    C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
    
    D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France
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    II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
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    A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
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    1° : Rectification des prix ou évaluations
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    2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
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    3° : Contrôle des actes de succession
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    3° bis : Contrôle des actes de donation
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    Article L21 A
    
    3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande
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    4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
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    B : Impôt sur la fortune immobilière
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    C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
    
    D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France
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    III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
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    Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
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    Section IV : Procédures de rectification
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    Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers
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    Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis
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    Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
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    Section VII : Sanctions fiscales
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    Chapitre I bis : Le droit d'enquête
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    Chapitre II : Le droit de communication
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    Chapitre IV : Les délais de prescription
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  3. Titre III : Le contentieux de l'impôt
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  4. Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
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  5. Titre V : Dispositions communes
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2. CONTROLE DE L'IMPOT
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Historique
Provenance

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L'administration peut demander au contribuable des justifications au sujet de toutes les dettes mises à la charge du donataire dans l'acte de donation.

En l'absence de réponse ou si les justifications produites sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier l'acte de donation en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55.