Livre des procédures fiscales - Article L54 B
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2cbfc7a-5a02-43bd-b310-5f000c71b8ae
- Début de validité
- 1 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315034/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315034/article-l54-b/versions/a2cbfc7a-5a02-43bd-b310-5f000c71b8ae/
Sommaire du texte
Texte
La notification d'une proposition de rectification doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI L58 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO Edition du 31 août 2004 — Référence sans identifiant DILA