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Livre des procédures fiscales - Article L84 A

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Version
Mise à jour en retard — 735c9462-7267-4696-bbaa-3b8196476389
Début de validité
31 mars 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315139/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315139/article-l84-a/versions/735c9462-7267-4696-bbaa-3b8196476389/
Sommaire du texte

I. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques authentifie sur demande des agents des impôts les justificatifs des dons visés au 3 de l'article 200 du code général des impôts.

II. La commission communique à l'administration des impôts les infractions qu'elle relève en ce qui concerne la déductibilité des dons prévus au I.

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