Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - Article 21 - version du 28/09/1967
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b42c3c8f-cc48-4084-aba7-d312ab41e680
- Début de validité
- 28 septembre 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006315444/1967-09-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315444/article-21/versions/b42c3c8f-cc48-4084-aba7-d312ab41e680/
Sommaire du texte
Texte
Les membres d'un groupement d'intérêt économique bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les membres des sociétés conventionnées instituées par l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 et des groupements visés au 2 de l'article 39 octies du Code général des impôts, lorsqu'ils remplissent toutes les conditions prévues par ces dispositions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION CGI 39 octies — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible