Livre des procédures fiscales - Article L204
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b82f71e1-53a6-4697-a009-8f969ecc0e6f
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315468/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315468/article-l204/versions/b82f71e1-53a6-4697-a009-8f969ecc0e6f/
Sommaire du texte
Texte
La compensation peut aussi être effectuée ou demandée entre les impôts suivants, lorsque la réclamation porte sur l'un d'eux :
1° A condition qu'ils soient établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
2° Entre les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 du code général des impôts et les droits de timbre, perçus au profit de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1955 2, 3 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 59-1454 1959-12-26 art. 86 (al. 3)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 59-1472 1959-12-28 art. 1, art. 3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 - art. 1, v. init.
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 63-1316 1963-12-27 art. 20 2 (2° du L204)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 65-566 1965-07-12 art. 3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-1168 du 26 décembre 1969 - art. 5, v. init.
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 71-578 1971-07-16 art. 4 1 (al. 1), art. 8
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 8 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-331 2005-04-06
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-331 du 6 avril 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 234 nonies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 647 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L205 (M)
Autres relations
- HISTO Edition du 1er janvier 2005 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article 647
- CITATION Article 647
- CITATION Article 647
- CITATION Article 647
- CITATION Article 647
- CITATION Article 647
- CITATION Article 647
- CITATION Article 647
- CITATION Article 234 nonies
- CITATION Article 234 nonies
- CITATION Article 234 nonies
- CITATION Article 234 nonies
- CITATION Article 234 nonies
- CITATION Article 234 nonies
- CITATION Article 234 nonies
- CITATION Article 234 nonies
- CITATION Article 234 nonies
- CITATION Article 234 nonies
- CITATION Article 234 nonies
- CITATION Article 234 nonies