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Article L214

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 1982
Fin de vigueur
31 décembre 1992

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 16cecb64-be9b-473c-bd72-86c029ba5b97
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006315479/1982-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315479/article-l214/versions/16cecb64-be9b-473c-bd72-86c029ba5b97/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


En matière de contributions indirectes, les agents de l'administration des impôts compétents pour établir les procès-verbaux doivent être commissionnés et assermentés.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1982 Version L214 — MODIFIE
  2. 31 décembre 1992 Version L214 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
  2. Connue le 11 octobre 2026 à 15h47Correction des données source
  3. Connue le 11 octobre 2026 à 23h42Correction des données source
  4. Connue le 12 octobre 2026 à 09h04Correction des données source
  5. Connue le 12 octobre 2026 à 09h04Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE CGI 1854 1 (AL. 1 P.) — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 60-1256 1960-11-29 ART. 10

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 avril 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04
Identifiant de l’import Jurisfac
16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Archive
LEGI_20260430-220503.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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Accessibilité

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