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Livre des procédures fiscales - Article L248

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Version
Mise à jour en retard — 9afd691d-cc1e-435f-a939-ba9af58877c1
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315534/2026-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315534/article-l248/versions/9afd691d-cc1e-435f-a939-ba9af58877c1/
Sommaire du texte

Les infractions peuvent faire l'objet de transactions avant mise en mouvement d'une action judiciaire ou, dans les conditions fixées à l'article L. 249, avant jugement définitif.

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  1. Version L248 — ABROGE

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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