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Livre des procédures fiscales - Article L249

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Version
Mise à jour en retard — 9683165a-81e8-48df-b75c-8db429085cd6
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315535/2026-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315535/article-l249/versions/9683165a-81e8-48df-b75c-8db429085cd6/
Sommaire du texte

En matière de contributions indirectes, après mise en mouvement par l'administration ou le ministère public d'une action judiciaire, l'administration ne peut transiger que si l'autorité judiciaire admet le principe d'une transaction.

L'accord de principe est donné par le ministère public lorsque l'infraction est passible à la fois de sanctions fiscales et de peines, par le président de la juridiction saisie lorsque l'infraction est passible seulement de sanctions fiscales.

Après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les tribunaux ne peuvent faire l'objet de transaction.

Les demandes de remise, totale ou partielle, des sanctions fiscales pour tenir compte des ressources et des charges du débiteur, sont instruites par l'administration et soumises au président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.

La remise ne peut être accordée qu'après avis conforme du président de la juridiction.

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  1. Version L249 — ABROGE

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Concordances

  • CONCORDANCE CGI 1965 I — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 77-1453 1977-12-29 ART. 16
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Création et codification

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er juillet 1981 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

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