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  7. Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
  8. Article L252 A

Livre des procédures fiscales - Article L252 A

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 octobre 1995

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 40a4eac0-1933-4cd2-9270-4c61c75eaee6
Début de validité
27 octobre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315539/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315539/article-l252-a/versions/40a4eac0-1933-4cd2-9270-4c61c75eaee6/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Partie législative Consulter cette section
      1. Titre premier : Consulter cette section

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      2. Titre II : Le contrôle de l'impôt Consulter cette section

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      3. Titre III : Le contentieux de l'impôt Consulter cette section

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      4. Titre IV : Le recouvrement de l'impôt Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Les procédures de recouvrement Consulter cette section
          1. Article L252
          2. Article L252 A
          3. Article L252 B
          4. Article L252 B
          5. Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites Consulter cette section

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          6. Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites Consulter cette section

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          7. Section II : Exercice des poursuites Consulter cette section

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          8. Section III : Mesures particulières Consulter cette section

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          9. Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Le sursis de paiement Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Le contentieux du recouvrement Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. CONTROLE DE L'IMPOT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Partie législative Consulter cette section
      1. Titre premier : Consulter cette section

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      2. Titre II : Le contrôle de l'impôt Consulter cette section

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      3. Titre III : Le contentieux de l'impôt Consulter cette section

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      4. Titre IV : Le recouvrement de l'impôt Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Les procédures de recouvrement Consulter cette section
          1. Article L252
          2. Article L252 A
          3. Article L252 B
          4. Article L252 B
          5. Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites Consulter cette section

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          6. Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites Consulter cette section

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          7. Section II : Exercice des poursuites Consulter cette section

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          8. Section III : Mesures particulières Consulter cette section

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          9. Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Le sursis de paiement Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Le contentieux du recouvrement Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. CONTROLE DE L'IMPOT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 octobre 1995 Version L252 A — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 18 septembre 2026 à 10h48Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article L252Article L252 B →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-1282 1995-12-11
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-650 1991-07-09 art. 2, 3 6° JORF 14 juillet 1991
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 2 (VT) JORF 14 juillet 1991

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 98 (V) JORF 5 janvier 1993

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 54 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 5 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 112 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 117 (VD)
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-1 (V)
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-2 (V)
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-3 (VD)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D1617-23 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1680 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 123 (V)
  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L273 A (VD)

Autres relations

  • HISTO Edition du 27 octobre 1995 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 2

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 98

Citations

  • CITATION Article 112
  • CITATION Article 112
  • CITATION Article L273 A
  • CITATION Article L273 A
  • CITATION Article L273 A
  • CITATION Article L273 A
  • CITATION Article L273 A
  • CITATION Article L273 A
  • CITATION Article L273 A
  • CITATION Article 55
  • CITATION Article 55
  • CITATION Article 55
  • CITATION Article 1680
  • CITATION Article L2321-1
  • CITATION Article L2321-3
  • CITATION Article L2321-3
  • CITATION Article 54
  • CITATION Article 54
  • CITATION Article 5
  • CITATION Article 117
  • CITATION Article 117
  • CITATION Article 123
  • CITATION Article 123
  • CITATION Article 123
  • CITATION Article 1680
  • CITATION Article 1680
  • CITATION Article 1680
  • CITATION Article L2321-2
  • CITATION Article D1617-23
  • CITATION Article D1617-23

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 août 2025 à 22h15
Date de l’import Jurisfac
18 septembre 2026 à 10h48
Identifiant de l’import Jurisfac
e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
Archive
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Licence
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