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Livre des procédures fiscales - Article L10

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Version
Mise à jour en retard — cd9e56f0-1d24-45a7-a47d-7b8fdbf0313c
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 13h00 — 2e72c5ad-7e75-4423-ab42-f518fa8ca960
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315625/1982-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315625/article-l10/versions/cd9e56f0-1d24-45a7-a47d-7b8fdbf0313c/
Sommaire du texte

L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances.

Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements.

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.

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  1. Version L10 — MODIFIE
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  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 229 B (V)
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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 (V)
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  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L228 (VD)
  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L62 (V)
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