Livre des procédures fiscales - Article L17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b0e417c-9b22-4ac5-bcba-d992a38adf27
- Début de validité
- 1 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315648/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315648/article-l17/versions/9b0e417c-9b22-4ac5-bcba-d992a38adf27/
Sommaire du texte
Texte
En ce qui concerne les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due au lieu et place de ces droits ou taxe, l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations.
La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55, l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 667 1 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 48-1986 1948-12-09 ART. 206 (LOI 48-1268 1948-08-17 ART. 5, ART. 6)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 24 I
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-1168 du 26 décembre 1969 - art. 5, v. init.
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 669 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 266 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 667 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 81 (VD)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L18 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L55 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L57 (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 31 août 2004 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L55
- CITATION Article L55
- CITATION Article L55
- CITATION Article L55
- CITATION Article L55