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Article L246

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Version
Mise à jour en retard — 04c67af4-2ed3-4e85-b313-2494f42720b6
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006315998/1982-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315998/article-l246/versions/04c67af4-2ed3-4e85-b313-2494f42720b6/
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Les ventes sans factures, constatées dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 modifiée, sont poursuivies pénalement dans le délai le plus bref selon les procédures du flagrant délit, de l'information ou de la citation directe.

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Concordances

  • CONCORDANCE CGI 1751 1 (1RE PHRASE) — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 52-401 1952-04-14 ART. 49

Citations

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