Livre des procédures fiscales - Article L252
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fff572b3-3897-4957-8bcc-f60c105c8b81
- Début de validité
- 31 décembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 mai 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 01h02 — 5fe0fe7a-afba-4874-80be-292fa5e1068e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006316012/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006316012/article-l252/versions/fff572b3-3897-4957-8bcc-f60c105c8b81/
Sommaire du texte
Texte
Le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget.
Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'économie et des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I.-Charges communes).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 48-1986 1948-12-09 ART. 270 (LOI 48-1268 1948-08-17 ART. 5)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 62-1587 1962-12-29 ART. 67 (AL. DERNIER)
- CONCORDANCE CGI 1907 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-366 du 3 avril 1955 - art. 38 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 octobre 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 novembre 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-3 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-1 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1929 ter (Ab)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L281 (VD)
Autres relations
- HISTO Edition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 108
- MODIFICATION Article 1
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible