Livre des procédures fiscales - Article L262
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bae2de74-adfd-4eb6-a0d1-90925594c74b
- Début de validité
- 1 janvier 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006316021/2009-08-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006316021/article-l262/versions/bae2de74-adfd-4eb6-a0d1-90925594c74b/
Sommaire du texte
Texte
Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor sont tenus, sur la demande qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, de verser, aux lieu et place des redevables, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent, à concurrence des impositions dues par ces redevables (1).
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les impositions dues par celles-ci.
(1) Cette disposition s'applique aux majorations, pénalités et frais accessoires relatifs aux infractions constatées à partir du 1er janvier 1982. Elle est applicable en ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre et les contributions indirectes, aux impositions mises en recouvrement à partir du 1er janvier 1982 (loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981, art. 8-III).
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1848 (1ERE PHRASE, 2EME PHRASE, P.) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 46-854 1946-04-27 ART. 14
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 55-470 1955-04-30 ART. 3 (AL. 1)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 82-882 1982-10-15 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 6-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 81-1179 1981-12-31 ART. 8 III FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 86 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-21 du 5 janvier 2000 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-721 du 17 juin 2009 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Code de l'environnement - art. L541-3
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des assurances - art. L132-14 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. R3252-37 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R3252-38 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R3252-6 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible